DROIT DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE

Le Cabinet intervient à l’occasion des litiges survenant en cours d’exécution desdits contrats au moment de leur rupture, mais également dans le cadre de leur vente.

Réseaux de distribution

GHM a développé une compétence particulière dans l’élaboration, la mise en place et le suivi du fonctionnement des différentes formes de réseaux de distribution intégrée que sont les réseaux de franchise et les réseaux de distribution sélective et/ou exclusive dans différents secteurs économiques.

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale, qui constitue une limite au principe de la libre concurrence, permet de sanctionner des comportements fautifs au regard non seulement des dispositions légales, mais également des usages du commerce.

Le Cabinet possède une large expérience des différents types de contentieux en concurrence déloyale et notamment les contentieux liés à la désorganisation d’un concurrent (débauchage de personnel et démarchage de clientèle), à la violation de clauses de non-concurrence, aux opérations de dénigrement et aux comportements parasitaires.

Nous :

• Conseillons les clients dans le choix du mode de distribution le plus approprié en fonction du contexte économique de l’opération envisagée ;
• Négocions avec les clients des contrats de toute nature avec leurs partenaires commerciaux français ou étrangers ;
• Rédigeons à leurs côtés, en français comme en anglais, les contrats et annexes ;
• Représentons les clients devant les juridictions commerciales et spécialisées dans les contentieux de rupture de contrat de distribution, de pratiques discriminatoires, de concurrence déloyale et parasitaire.

Nous offrons nos services en matière de contrats commerciaux :

• Des contrats de licence,
• Des contrats d’agent commercial,
• Des contrats de distribution sélective,
• Des contrats de franchise,
• Des contrats de référencement,
• Des accords de transfert de technologie et des conditions générales de vente ou d’achat.