0 Commentaires / 16 décembre 2019
On ne doit pas fumer sous des terrasses entièrement closes, a jugé la Cour de cassation. En vertu de ce principe, le gérant d’une brasserie avait été condamnés, le 11 juin 2015, à se mettre en conformité avec les dispositions.
0 Commentaires / 16 décembre 2019
Le Cabinet se développe avec l’arrivée de nouvelles compétences : Maître Marguerite DELTORT-LINOTTE pour développer le pôle famille, et Maître Livia LANFRANCHI, pour créer un département droit de la santé.
0 Commentaires / 16 décembre 2019
Par deux arrêts du 13 septembre 2023 (Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638 ) la Chambre sociale de la Cour de Cassation a bousculé le droit français en matière de congés payés entrainant des conséquences importantes pour la gestion du personnel.