Dans un contexte économique incertain de nombreuses entreprises cherchent à alléger leur endettement et à préserver leur trésorerie. Plusieurs dispositifs juridiques permettent aujourd’hui de renégocier les créances, notamment le Prêt Garanti par l’État (PGE).
La procédure de traitement de sortie de crise
Créée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, la procédure de traitement de sortie de crise vise à aider principalement les petites et moyennes entreprises en difficulté. Elle offre :
- Une mise en œuvre rapide : un plan de redressement peut être adopté en quelques mois, voire en quelques semaines.
- Un champ d’application ciblé : conçue pour les structures de taille modeste, cette procédure reste adaptée aux entreprises dont le passif n’est pas trop élevé.
- Une négociation encadrée : les créanciers, y compris bancaires, peuvent accepter de rééchelonner ou de réduire des dettes (PGE compris) sous la supervision d’un juge.
GHM AVOCATS a mené avec succès, plusieurs dossiers de « sortie de crise » ayant permis à ses clients de pallier aux difficultés conjoncturelles de trésorerie et rééchelonner leurs dettes à 10 ans à taux zéro.
Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation
En plus de cette procédure spécifique, des solutions amiables existent :
- Mandat ad hoc : le président du tribunal désigne un mandataire pour faciliter les négociations avec les créanciers et élaborer un accord à l’amiable.
- Conciliation : cette procédure confidentielle permet d’aboutir à un réaménagement global des dettes. Les créanciers majeurs, dont la banque ayant accordé le PGE, peuvent alors convenir d’échéanciers plus longs, d’un abaissement des taux ou, plus rarement, d’une remise partielle de dette.
Préserver la trésorerie et anticiper
Ces dispositifs ont pour objectif premier d’éviter que l’entreprise ne se trouve en cessation de paiements et de préserver sa trésorerie. En anticipant les difficultés et en engageant rapidement une démarche amiable, l’entreprise conserve la confiance de ses partenaires et diminue le risque de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pour toute société confrontée à une dette importante (y compris le PGE), l’appel à ces mécanismes juridiques peut représenter un levier précieux pour pérenniser son activité et envisager un redressement financier durable.
Stephen Guatteri intervient à vos cotés pour vous accompagner dans la mise en place de ces solutions pérennes pour votre entreprise.