Par deux arrêts du 13 septembre 2023 (Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638 ) la Chambre sociale de la Cour de Cassation a bousculé le droit français en matière de congés payés entrainant des conséquences importantes pour la gestion du personnel.
En se référant à l’Art 7. Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et Art. 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Cour de cassation écarte l’application de l’article L3141-3 du Code du travail, en ce que ce dernier subordonne l’acquisition de droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif.
Par ces deux arrêts, la Cour pose les principes suivants :
un salarié acquiert des droits à congé payé pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle (Cass. soc., 13 sept. 2023, 22-17340) ; Partant, les absences pour cause de maladie non professionnelle doivent désormais être prises en compte pour la détermination du droit à congé.
un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquiert, à cette occasion, des congés payés, y compris au-delà d’une durée ininterrompue d’un an (Cass. soc., 13 sept. 2023, 22-17638). Partant, les absences pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui dureraient plus d’un an, sont désormais prises en compte dans leur totalité pour la détermination du droit à congé.